Concours de recrutement d’auditeurs de justice au Bénin : des candidats recalés portent plainte et demande la suspension du processus

 La décision du tribunal de Cotonou attendue avant la composition du concours de recrutement des auditeurs de justice. Des citoyens béninois recalés à ce concours pour défaut d’âge ont porté plainte contre la ministre du Travail et de la Fonction publique et l’Agent judiciaire du trésor (AJT). Ils ont demandé la suspension du processus de recrutement du Concours. Les juges du tribunal de Cotonou examinent la plainte ce vendredi 10 février 2023.

Selon la plainte consultée par Libre Express, les candidats recalés reprochent au Ministère du Travail d'avoir pris comme référence l'année 2023, comme date de l'organisation du concours de recrutement des 100 auditeurs de justice au Bénin. Or, le concours est lancé au titre de l'année 2022. Les plaignants reprochent au ministère du Travail d’avoir pris le 1er janvier 2023 comme critère de référence d’âge au lieu du 1er janvier 2022. « Or, en prenant comme année de référence dans le communiqué l’année 2023 alors que le concours est organisé au titre de l’année 2022, le ministre du Travail et de la fonction publique à commis un excès de pouvoir et a entaché sa décision d’irrégularité », reprochent-ils.

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Dans leur plainte, les requérants soulignent que pour le concours de recrutement de 100 auditeurs de justice, les candidats nés en 1987 ont tous vu leur dossier rejeté pour défaut d’âge requis alors que d’autres candidats « nés respectivement le 31 mai 1987 et 31 décembre 1987 ont vu leurs dossiers acceptés au concours de la douane alors même qu’ils ne remplissent aucune des conditions dérogatoires prévues ». Les plaignants affirment que même, «  en appliquant le principe de la bonification en raison de l’âge, les requérants nés en 1986 et qui ont produit l’acte de naissance d’un enfant ont vu également leurs dossiers rejetés au motif qu’ils devraient produire l’acte de naissance de deux enfants ».

Selon les plaignants, cette situation est fort préjudiciable à leurs droits d’accès à l’emploi. Ils ont donc attiré l’attention de la Ministre du Travail et de la Fonction Publique sur le fait que la décision d’apprécier l’âge des candidats en référence au 1er janvier 2023 viole le principe de la hiérarchie des normes et l’égalité devant le service public. Les plaignants ont sollicité l’annulation de cette décision sans obtenir gain de cause. « Attendu que pour rappel, la liste définitive des candidats retenus pour concourir n’a été rendue publique que le vendredi 03 février 2023 et la date prévue pour la composition est le 11 et 12 février 2023 (…) et qu’en laissant les conditions telles qu’elles, leurs droits de participer au concours de recrutement des auditeurs de justice seront violés sans qu’il y ait une possibilité de les réparer dans le temps ; Qu’ainsi, l’égalité de tous sans discrimination de sexe devant la loi n’aurait plus droit de citer en République du Bénin », reprochent-ils.

Les plaignants ont souhaité que le juge administratif suspende en urgence le processus de recrutement en cours sur le fondement de l’article 838 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes.

À travers un communiqué, le ministère du Travail et de la fonction publique a déjà rendu publique la liste des candidats retenus pour participer à ce concours. La composition du concours des auditeurs de justice est même prévue pour le samedi 11 et le dimanche 12 février 2023. En attendant le verdict du procès, le communiqué du ministère de la fonction publique reste toujours valable et produit son plein effet.

Une nouvelle plainte après la décision de la Cour constitutionnelle

Cette nouvelle plainte intervient après la décision rendue mi-janvier 2023 par la Cour constitutionnelle. Saisie par plusieurs requérants, la Cour constitutionnelle du Bénin avait jugé discriminatoire les critères de participation au concours de recrutement de 100 auditeurs de justice définis par le ministère de travail et de la fonction publique. Cela concerne notamment le critère de prorogation jusqu’à 40 ans au maximum de l’âge limite de participation. Dans ces recours, les requérants accusaient la direction du recrutement des agents de l'État de traitement discriminatoire dans l’appréciation du critère de prorogation jusqu’à 40 ans au maximum de la limite d’âge pour participer au concours.

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Ils reprochaient particulièrement au ministère du Travail et de la fonction publique d’avoir indiqué aux candidats par avis que : “les dispositions relatives à la prorogation jusqu’à 40 ans au maximum de l’âge des candidats à raison d’un an de bonus par enfant à charge selon la règlementation des pensions n’est valable que pour les candidats de sexe féminin”. Dans son verdict rendu le jeudi 19 janvier 2023, la Cour constitutionnelle du Bénin avait jugé discriminatoire ce critère fixé par le ministère du Travail et de la fonction publique.  Au regard de l’article 26 de la Constitution, la juridiction trouve qu’il y a violation du principe d’égalité de tous devant la loi. « L'Etat assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale. L’homme et la femme sont égaux en droit… », stipule en effet l’article 26.