Intervention militaire au Niger : une plainte contre le Nigeria et la CEDEAO devant la Cour de justice de la communauté

La Cour de justice de la CEDEAO a été invitée à empêcher les membres de la communauté de s'engager dans toute intervention militaire ou toute action militaire au Niger qui pourrait porter atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République du Niger.  Cela fait partie des requêtes introduites dans une action en justice intentée devant la Cour de la communauté contre la CEDEAO; la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, le Président en exercice, la Commission de la CEDEAO; la République fédérale du Nigeria et la République du Niger.

Selon l'information rapportée par plusieurs médias nigérians, la plainte a été déposée le mardi 8 août 2023 par les fiduciaires incorporés de la Mission égalitaire pour l'Afrique (EMA), un expert en relations internationales, le professeur Bola Akinterinwa et un avocat, qui prétendent avoir des membres de leur famille au Nigeria et Niger, Hamza Dantani ; par l'intermédiaire de leur avocat, Olukayode Ajulo.

Devant la Cour de justice de la CEDEAO, les plaignants soutiennent, entre autres, que toute intervention militaire dans le problème actuel au Niger est illégale et équivaut à une violation des lois internationales pertinentes.  « Toute proposition d'intervention militaire en République du Niger équivaudrait à une agression entre les États membres de la CEDEAO et violerait spécifiquement les articles 1, 5, 15, 16, 17, 21, 22 et 24 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. ' Droits, Articles 1 (2), 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13 et 14 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Articles 1, 3, 22, 23 (3), 25 (1) et 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ; articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de la Déclaration sur le droit au développement de 1986 ; Articles 6, 15, 31, 63 et 64 du Traité révisé de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, Article 10 du Protocole additionnel (A/SP.1/01/05) modifiant le Protocole (A/P./7/91) relatif à la Cour de justice de la Communauté et les articles 10(c), 22, 26, 27, 28 », estiment-ils dans leur plainte

Selon le journal nigérian The Nation, l'avocat des plaignants a également écrit au président Bola Tinubu, en sa qualité de président de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de la CEDEAO et de commandant en chef des forces armées du Nigéria, pour attirer son attention et celles des autres accusés jusqu'à l'attente de l'action en justice. Ils ont déclaré, dans la lettre datée du mardi 8 août 2023, que leur intention était d'attirer davantage l'attention du président nigérian sur l'article 22, paragraphe 2, du protocole sur la Cour de justice de la Communauté, qui stipule que : « Lorsqu'un litige est porté devant le tribunal, les États membres ou les institutions de la communauté s'abstiennent de tout acte susceptible d'aggraver ou de s'opposer à son règlement ».

« Il est du devoir sacré de Votre Excellence en tant que Président de l'Autorité des chefs d'État et de gouvernement de la CEDEAO et Président et Commandant en chef des Forces armées de la République fédérale du Nigéria sous votre main de porter l'institution de l'affaire devant la CEDEAO. Cour de justice de la Communauté à l'attention des autres défendeurs/défendeurs et d'insister, en particulier lors des réunions ultérieures de Vos Excellences, pour que les défendeurs/défendeurs s'abstiennent d'agir sur l'objet du litige dans l'attente de la décision sur l'affaire, en vue de votre Excellence et de l'obligation protocolaire du Nigéria en vertu de l'article cité ci-dessus. »

Les plaignants, qui ont noté, dans les documents judiciaires, que la population de la République du Niger est de plus de 25 millions de personnes, ont fait valoir que toute incursion militaire dans le pays aurait de graves conséquences humanitaires. Ils soutiennent qu'alors que la CEDEAO et le Nigéria continuent de travailler pour rétablir la démocratie au Niger,  le Nigéria et l'organisme régional ne doivent pas emprunter la route dangereuse des hostilités militaires qui peut encore exacerber le statu quo.

"Les plaignants soutiennent en outre que la diplomatie reste la meilleure approche dans toute question de nature aussi délicate visant non seulement à maintenir la paix et l'ordre, mais aussi la protection continue des droits humains fondamentaux des citoyens qui est primordiale. Ils affirment que la CEDEAO peut également explorer des alternatives en suspendant le Niger de l'instance sous-régionale, jusqu'à son retour à l'ordre constitutionnel et à la démocratie.

Pour les plaignants, l'impasse actuelle au Niger est une affaire interne d'un pays indépendant et que le Nigeria et la CEDEAO devraient plutôt faire la médiation. Une intervention militaire au Niger ne serait que contre-productive et pourrait provoquer la désintégration de la CEDEAO et plonger la sous-région dans l'instabilité, selon les plaignants. Ils ont donc demandé à la Cour de justice de la CEDEAO de prendre une ordonnance interdisant toute intervention militaire ou toute action militaire en République du Niger qui pourraient porter atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale du Niger.