Une société de casinos porte plainte contre la Loterie nationale du Bénin et réclame 600 millions CFA

Le tribunal de commerce de Cotonou vide un dossier opposant la Loterie nationale du Bénin et une société de jeux de hasard. Jeudi 26 janvier 2023, les avocats de LNB et de la Société Vegas Motel et Casinos SARL étaient devant les juges. C’est à la suite d’une plainte déposée le lundi 30 décembre 2019 par la société Vegas Motel et Casinos SARL. Cette société a attrait la Direction centrale des renseignements généraux (service des hôtels et jeux), le Ministère de l’Intérieur, la LNB et son président du conseil d’administration devant le tribunal de commerce de Cotonou. Elle a notamment sollicité la condamnation de la LNB au paiement de la somme de six-cents millions (600.000.000)  FCFA à titre de dommages-intérêts.

Le motif ? La société Vegas Motel et Casinos SARL expose que suite à la concurrence déloyale de plusieurs casinos de la place avec la bénédiction de la LNB, elle a saisi le tribunal de Cotonou. Celui-ci a condamné la LNB à lui payer des dommages-intérêts. Selon cette société, ce jugement de condamnation a été frappé d’appel et que contre toute attente, la Direction centrale des renseignements généraux (service des Hôtels et jeux) a entrepris de fermer son casino.  Devant le tribunal, elle a exposé que cette fermeture est une immixtion dans la relation contractuelle qui la lie à la LNB. “Cette immixtion est constitutive de voies de fait et lui cause de graves préjudices qu’il convient de réparer”, souligne-t-elle.

Les défendeurs soulèvent l’exception de nullité

Devant le tribunal de commerce de Cotonou, les défendeurs soulèvent l’exception de nullité de l’assignation. Ils ont confié au tribunal que le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique ainsi que la Direction centrale des renseignements généraux n’ont pas la capacité juridique. Selon les défendeurs, “ce défaut de capacité juridique constitue une irrégularité de fond qui doit être sanctionnée sans qu’il soit besoin de justifier d’un grief”.

Le tribunal rejette la demande

Dans le verdict rendu par le tribunal de commerce de Cotonou, les juges ont rejeté la condamnation de la LNB au paiement de la somme de six-cents millions (600.000.000)  FCFA à titre de dommages-intérêts. Le tribunal a donné raison aux avocats de la défense en prononçant la nullité de l’assignation faite le lundi 30 décembre 2019 par la société Vegas Motel et Casinos SARL.

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Selon le verdict, la société Vegas Motel et Casinos SARL a porté plainte contre des entités de l’administration publique qui n’ont pas de personnalité juridique et qui sont donc dépourvues de capacité d’ester en justice. C’est dire que la Direction centrale des renseignements généraux (service des hôtels et jeux) n’ont pas de personnalité juridique et ne peuvent pas répondre devant la justice.