Un candidat recalé au concours de recrutement de 146 fonctionnaires pour défaut d'âge a formé un recours. La Cour constitutionnelle du Bénin a rendu une décision le jeudi 13 mars 2025, relative à un recours pour discrimination dans le cadre d'un recrutement recrutement de 100 greffiers au profit du ministère de la Justice et de la Législation. Le requérant Jacques Aris Sagbo Akognongbé a saisi la Cour, contestant le rejet de sa candidature à ce concours de Recrutement.
Le requérant affirme que le ministère du Travail et de la Fonction Publique (MTFP) a écarté son dossier pour le recrutement de 146 agents dont 100 greffiers, au motif qu'il avait plus de 38 ans alors que selon lui la loi n°2015-18 a fixé la limite d'âge à 40 ans pour les catégories A et B. Il énonce aussi dans son recours que le MTFP, dans son communiqué, autorisait les candidats de la catégorie A à concourir jusqu'à 40 ans.
Il estime que la loi lui en donnait également le droit. Le requérant a donc demandé à la Cour de « faire surseoir au déroulement dudit concours de recrutement et de le réintégrer afin qu'il puisse y participer ».
La réplique du ministère du Travail
En réponse, le Ministère du travail et de la fonction publique a soutenu que le requérant soumet à la Cour l'interprétation de la limite d'âge pour le recrutement de greffiers, qu'il dénonce une interprétation erronée de la loi par le MTFP et qu'une telle demande relevait du contrôle de la légalité, et que la Cour constitutionnelle, en tant que juge de la constitutionnalité, n'était pas compétente pour l'examiner.
Le ministère a donc conclu qu'en vertu des articles 114 et 117 de la Constitution du Bénin, la Cour devait se déclarer incompétente.
La Cour constitutionnelle se déclare incompétente
Se basant sur l'article 114 de la Constitution qui dispose que « La Cour constitutionnelle est la plus haute Juridiction de l'État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques (...) » et sur celui 117 qui stipule que « La Cour constitutionnelle statue obligatoirement sur (...) la constitutionnalité des lois et des actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques en général, sur la violation des droits de la personne humaine (...) », la Cour s'est déclarée incompétente pour traiter de la requête. Elle a souligné que sa mission est de contrôler la constitutionnalité des lois, règlements et actes, et de statuer sur les violations des droits fondamentaux, et non de se prononcer sur la légalité des actes.
Elle a estimé que la requête visait à faire apprécier la conformité du communiqué du Ministère du travail et de la fonction publique à une disposition de la loi n°2015-18, ce qui relève du contrôle de légalité.
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