Lors de sa séance du mercredi 12 mars 2025, l'Assemblée nationale du Bénin a voté à l’unanimité la loi n° 2025-06, modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 relative au Code de procédure pénale. Ce vote a eu lieu en présence du Garde des sceaux, Ministre de la justice et de la législation, Yvon Détchénou, avec une participation plénière de députés présents et représentés, moins 22 voix.
Le Code de procédure pénale revu introduit des ajustements significatifs, notamment l’organisation de la procédure de crime flagrant et la mise en place d’une permanence pour le jugement des crimes. Selon la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme où le document a été présenté, cette modification répond à des préoccupations soulevées concernant la lenteur du processus judiciaire. En effet, il a été souligné que pour certaines infractions flagrantes, l’instruction pourrait s'étendre sur une période excessive, conduisant à des détentions provisoires prolongées qui n’apportent pas nécessairement des éléments nouveaux par rapport aux résultats déjà fournis par l’enquête policière.
Le contenu du texte adopté comprend sept articles, parmi lesquels le premier modifie et complète plusieurs articles de la loi n° 2012-15. Des ajustements incluent l’institution de clauses nouvelles via les articles 71-1, 71-2, 71-3, 301-2 et 388-1, contribuant à enrichir le cadre légal en matière pénale.
Le deuxième article du projet de loi attribue désormais au procureur spécial près de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) les fonctions précédemment exercées par le procureur de la République et le Procureur Général dans les juridictions où le parquet est unique, tant en première instance qu’en appel. Cette réorganisation vise à clarifier et à simplifier les rôles des magistrats au sein du système judiciaire.
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L’article 3 indique le remplacement de certains termes, alors que l'article 4 propose une nouvelle terminologie pour désigner les différentes juridictions compétentes. Ainsi, les expressions telles que « juge d’instruction », « juge des libertés et de la détention », ou encore « tribunal de première instance statuant en matière criminelle » sont désormais redéfinies pour mieux refléter les missions des nouvelles structures judiciaires. Concernant les juridictions répressives, la terminologie adoptée établit une distinction claire entre les premiers et les derniers recours pour une meilleure compréhension des compétences de chaque niveau.
L’article 5 du projet stipule également l’abrogation de plusieurs articles précédemment en vigueur. Enfin, les articles 6 et 7 sont réservés pour les dispositions transitoires et finales, garantissant une mise en œuvre ordonnée des nouvelles mesures.
Le vote de ces lois marque une étape significative dans l’évolution du cadre judiciaire au Bénin. Il souligne l’engagement des autorités à améliorer l'efficacité et la transparence du système judiciaire.
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