Le procès de l’affaire de présumée fraude dans les marchés publics et de frais de mission non payée examinée à la préfecture de Cotonou se poursuit à la CRIET. Lundi 24 février 2025, une nouvelle audience s'est ouverte dans ce dossier. Trois collaborateurs du préfet Alain Orounla et un chef d'entreprise sont poursuivis par le parquet spécial. Les agents de la préfecture de Cotonou concernées sont l'assistant du préfet, du chef de service des affaires financières (CSAF) et de la Personne responsable des marchés publics (PRMP) de la préfecture, ainsi que le mari de cette dernière, qui a remporté le marché incriminé.
Tous les prévenus sont poursuivis avec mandat de dépôt sauf la PRMP de la préfecture de Cotonou. Selon l'accusation, les agents de la préfecture sont soupçonnés d'avoir attribué de manière irrégulière un marché de sécurité à l'entreprise dirigée par le mari de la PRMP. Les prévenus sont poursuivis pour "abus de fonctions et complicité d'abus de fonctions".
Lors d’une audience en juillet 2024, la PRMP a reconnu que c'était effectivement la société de son époux qui avait remporté le marché, mais a expliqué qu'elle était alors en congé de maternité et n'en avait pas été informée. Son mari a de son côté confirmé avoir soumissionné et obtenu ce contrat, le premier de ce type à la préfecture, sans en parler à sa femme pour éviter tout conflit d'intérêts. "J'ai fait le choix de ne pas lui toucher un seul mot à propos de la candidature de mon entreprise à l'appel d'offres de la préfecture", avait déclaré le chef d'entreprise lors de l'audience. Il a également affirmé entretenir des "relations d'amitié" avec le préfet Alain Orounla.
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Pour sa part, l'assistant du préfet a nié toute responsabilité dans cette affaire. Mais, la Brigade économique et financière (BEF) a retrouvé chez lui un cachet appartenant au propriétaire de la société qui a remporté le marché, ainsi qu'un bout de papier mentionnant des montants. Le prévenu a expliqué qu'il avait simplement trouvé le cachet "bien fait" et voulait en faire une commande, et que les montants concernaient l'achat de pneus pour le véhicule du préfet.
De son côté, le CSAF a reconnu être membre à part entière de la chaîne de passation des marchés publics à la préfecture, en tant que secrétaire permanent de la PRMP. Mais, il a assuré que le dépouillement et l'attribution du marché s'étaient déroulés dans le respect des procédures, la décision ayant été prise par une commission composée de plusieurs membres.
Cette affaire a été révélée à la suite d'une plainte déposée par un chargé de mission du préfet, qui accusait le CSAF de ne pas lui avoir payé des primes de mission d'un montant de 195 000 FCFA. Lors de l'audience, le CSAF a reconnu un retard de paiement mais a affirmé que la situation avait finalement été régularisée.
La CRIET a également été informée que deux autres agents de la préfecture s'étaient également plaints de non-paiement de primes pour des montants de 10 000 et 55 000 FCFA.
Des peines de prison requises
À l'audience du lundi 24 février 2025, le ministère public représenté par le premier substitut du procureur spécial a fait ses réquisitions. Le magistrat a indiqué à la Cour que l'affaire a été révélée à la suite d'une plainte déposée par un chargé de mission du préfet de Cotonou. L'enquête menée par la BEF a permis de découvrir que les procédures d'attribution de marchés publics manquaient d’orthodoxie.
Le ministère public a requis la relaxe de la PRMP au bénéfice du doute. Mais, le paquetier a demandé que l'assistant du préfet de Cotonou ainsi que le CSAF soient retenus dans les liens des infractions d'abus de fonction au regard de l'article 375 du Code pénal. Selon le procureur, l'assistant du préfet de Cotonou gérait tout ce que le chef d'entreprise avait comme entreprise et l'informant de l'attribution des marchés publics, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express.
Pour le ministère public, le CSAF, en dépit de ces refus a eu des imitations de signatures et aurait également fait des déductions de 50 000 FCFA sur chaque enveloppe de primes. Le parquet spécial de la CRIET a souhaité que le chef d'entreprise soit retenu dans les liens de la prévention des faits de complicité d'abus de fonction.
Pour ces faits, le ministère public a requis cinq de prison dont trois ferme et un million franc CFA d'amendes contre le chef d'entreprise, le CSAF et l'assistant du préfet de Cotonou. Il a demandé à la Cour de recevoir la constitution de partie civile du plaignant et de condamner le CSAF à lui verser 500 000 FCFA pour toute cause de préjudices subis.
Les avocats de la défense ont plaidé la clémence de la Cour. Le verdict de ce procès est renvoyé en mars 2025, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express.
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