La décision de la CRIET est tombée dans l’affaire de corruption dans l’attribution de marchés publics au CNLS-TP et à la SBEE. Dans cette affaire, 15 prévenus dont d'ex-cadres du CNLS-TP et de la SBEE sont inculpés dans le dossier. Quatre personnes sont poursuivies sans mandat de dépôt et onze autres ont été placées en détention provisoire par le parquet spécial de la CRIET entre le 10 mars 2023 et le 21 juin 2023.
Parmi les personnes poursuivies avec mandat de dépôt figurent, l’ex-secrétaire exécutif du CNLS-TP et l’ex-Directeur national du contrôle des marchés publics jusqu'à son interpellation, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express. Cinq chefs d'accusation pèsent contre les prévenus dans ce dossier. Il s'agit des charges « d'abus de fonction, de fausses attestations, de complicité de fausses attestations, de trafic d'influence et de blanchiment de capitaux ». Ces faits sont reprochés aux prévenus dans le cadre de passation de marchés publics, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express.
Les faits
Selon l’accusation , à l’occasion du contrôle de l’attribution d'un marché public au niveau du CNLS-TP, la dame A. R.C.A. a été interpellée . Elle n'a été remise en liberté qu'au paiement d'une caution de 60 millions FCFA. Les enquêtes menées par la suite ont permis de découvrir que c'est le principal prévenu, un certain Faïssol dont la société a été attributaire de ce marché qui l’a utilisé comme un prête-nom.
Les enquêtes menées par la brigade économique et financière ont permis d'interpeller un chef d'entreprise, le nommé Faïssol et tous les mis en cause. Selon le parquet, les enquêteurs ont découvert un système de captation de tous les marchés publics dans le but de passer en possession tous les deniers publics. Les marchés publics ont été passés de gré à gré, selon le parquet spécial de la CRIET.
Des relaxes et des condamnations
La chambre correctionnelle de la CRIET a rendu son verdict ce lundi 23 décembre 2024. La Cour a relaxé quatre personnes dont trois femmes. Mais, elle a requalifié les faits d’abus de fonction en abus de fonction et blanchiment de capitaux pour plusieurs prévenus. Ainsi, quatre personnes dont une femme ont été déclarées coupables des faits de complicité d’abus de fonction. Le premier prévenu condamné a été reconnu coupable de trafic d'influence. Il a écopé de 24 mois de prison ferme et d’un million FCFA d'amendes. Une deuxième prévenue a été reconnue coupable de complicité d'abus de fonction et condamnée à 24 mois de prison ferme et 5 millions FCFA d'amendes.
Un mandat d’arrêt a été décerné contre la jeune dame qui a comparu libre tout le long du procès. Elle a été immédiatement conduite en prison. Pour le nommé Arnaud T. , la Cour a requalifié les faits de complicité d'abus de fonction qui lui ont été reprochés en recel. Il écope de 24 mois de prison ferme et deux-millions francs CFA d'amendes. L’ex-PRMP du ministère de l’Energie a été reconnu coupable d'abus de fonction et écope de 36 mois de prison et 1,5 millions FCFA d'amendes. Un autre a été condamné à 21 mois de prison et 500 000 FCFA d'amendes.
Moins de chance pour l’ex-secrétaire exécutif du CNLS-TP. Alors que le procureur avait demandé de le retenir dans les liens de la prévention des faits de fausses attestations et avait requis contre eux 24 mois de prison dont douze (12) mois fermes. La Cour est allée loin dans sa décision rendue ce lundi 23 décembre 2024, elle a d'abord requalifié les faits de fausses attestations en abus de fonction et blanchiment de capitaux. Elle a ensuite condamné l’ex-secrétaire exécutif du CNLS-TP a 36 mois de prison ferme et 2 millions FCFA d'amendes. La confiscation de ses biens immobiliers et de ses voitures a été ordonnée.
Quant à l’ex-directeur national du contrôle des marchés publics Yetongnon, l’ex-PRMP de CNLS-TP , du nommé Koty, l’ex-directeur technique de la SBEE, d'un nommé Seidou, ils sont reconnus coupables d'abus de fonction et de blanchiment de capitaux. L’ex-directeur national du contrôle des marchés publics écope de 5 ans de prison ferme et de 18 millions FCFA d'amendes. L’ex-PRMP de la SBEE écope de 5 ans fermes et 36 millions FCFA d'amendes. Un autre prévenu écope également de la même peine. Leurs biens dont des parcelles et des véhicules ont été confisqués par la Cour.
Le chef d’entreprise, présenté comme le principal prévenu, un certain Faïssol a été reconnu coupable de complicité d'abus de fonction et de blanchiment de capitaux. Il est condamné à 5 ans de prison ferme à 2 milliards FCFA d'amendes. Ses biens ont été confisqués par la Cour. Les condamnés disposent de 15 jours pour faire appel de la décision.
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