Vers le rejet du recours en inconstitutionnalité dans le dossier de Steve Amoussou. Dans le procès du prévenu Steve Amoussou présenté comme le chroniqueur anonyme Frère Hounvi, ses avocats ont soulevé une exception de nullité de la procédure en cours devant la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET).
Ses conseils ont indiqué aux juges qu'il ne pouvait pas avoir de procès du moment où son arrestation a été reconnue illégale et que ses ravisseurs ont été condamnés par cette même juridiction. Les avocats ont alors demandé au juge, lors de l’audience du lundi 9 décembre 2024 devant la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) de saisir le juge constitutionnel d'un recours en inconstitutionnalité de la procédure judiciaire de Steve Amoussou.
Ce jeudi 19 décembre 2024, les sept sages de la Cour constitutionnelle ont examiné le recours des avocats de Steve Amoussou. Le conseiller rapporteur et président de la Cour constitutionnelle, Dorothé Sossa a indiqué que la Cour a joint au fond toutes les exceptions de nullité soulevées par les avocats de Steve Amoussou. Il a demandé à la Cour de rejeter la remise en liberté provisoire du prévenu Steve Amoussou et d’ordonner la poursuite des débats
La demande des avocats de Steve Amoussou
Les avocats de la défense expliquent qu'il ressort des faits de la cause que, dans la nuit du lundi 12 août 2024, Monsieur Steve Zountidé Amoussou, citoyen béninois, a été brutalement enlevé à Lomé au Togo par des individus non encore identifiés. Ceux-ci n'ont présenté à leurs victimes aucun document judiciaire ayant ordonné qu'ils soient arrêtés ou amenés au Bénin.
Au cours de l'enlèvement, les ravisseurs ont couvert la tête de M. Steve Zountidé Amoussou afin de l'empêcher de les identifier. Ils avaient envisagé de le faire disparaître ou de l'exécuter, mais finalement, il a été conduit au Bénin et remis à la police, qui l’a interrogé cette nuit et le lendemain sans l'assistance d'un avocat.
Présenté devant le procureur spécial de la CRIET le mardi 20 août 2024, après huit jours de garde à vue, il a été placé sous mandat de dépôt après son inculpation pour « harcèlement par voie électronique, initiation et publication de fausses nouvelles par le biais des réseaux et provocation directe à la rébellion ».
Selon eux, le procureur de la République du tribunal de Lomé a confirmé les circonstances, les voies de fait, l'enlèvement et les violences dont a fait l'objet M. Steve Zountidé Amoussou
Par ailleurs, cette autorité judiciaire togolaise a révélé les noms des personnes ayant directement commis le rapt et informé que des poursuites judiciaires ont été engagées contre elles.
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Informée, la CRIET a poursuivi, jugée et condamnée à des fins privatives de liberté les personnes ayant commis cet enlèvement. Cependant, bien qu'ayant ainsi désavoué les actes de ces personnes, la même juridiction continue de détenir et a même déféré M. Steve Zountidé Amoussou devant sa chambre de jugement pour les infractions suscitées.
Ils estiment qu'au regard des conditions d'arrestation et de la détention provisoire de M. Steve Zountidé Amoussou, toute procédure intentée celui-ci constitue une grossière violation de la Constitution du Bénin particulièrement en ses dispositions relatives aux droits à la vie, à la sécurité, à la défense et de plusieurs normes tant nationales qu' internationales en matière judiciaire.
En outre, ils indiquent qu'à l'auduence du 18 novembre 2024, ils ont plaidé in liminalitis la nullité de la procédure sur le fondement des dispositions des articles 7 et suivant de la Constitution, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, des articles 21, 22, 78 du Code de procédure pénale du Bénin et sollicitent la mise en liberté immédiate du prévenu. Ils signalent que la CRIET, en réponse, a joué une exception au fond alors que les questions soulevées sont relatives aux droits de la défense, un droit constitutionnel.
Ils relèvent que la CRIET ne peut avoir condamné les ravisseurs de M. Steve Zountidé Amoussou et ne pas en tirer la conséquence la plus élémentaire qu'est la mise en liberté de celui-ci.Ils en concluent à la violation de la Constitution et demandent à la Cour de sanctionner cette violation, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express.
Le conseiller-rapporteur Sossa propose un rejet
Selon le conseiller-rapporteur, le recours des avocats ne vise pas la constitutionnalité d'une loi applicable au procès, mais plutôt la nullité de la procédure judiciaire elle-même. Or, d'après la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle, l'exception d'inconstitutionnalité doit concerner une disposition législative impersonnelle et générale, et non une procédure spécifique, en vertu des articles 122 de la Constitution et 37 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle.
C'est pourquoi Dorothée Sossa a recommandé de déclarer irrecevable l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par les conseils de Steve Amoussou. Il a estimé que la Cour constitutionnelle devait rejeter cette demande et ordonner la poursuite du procès devant la CRIET.
De même, l'article 37 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle dispose que « Tout citoyen peut, par une lettre comportant ses noms, prénoms et adresses précises, saisir directement la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois. Il peut également, dans une affaire qui le concerne, invoquer devant une juridiction l'exception d'une constitutionnalité. L'exception est présentée devant la juridiction concernée qui doit saisir immédiatement et au plus tard dans les huit jours la Cour constitutionnelle et surseoir à statuer jusqu'à la décision de la Cour. ».
Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'exception d'une constitutionnalité doit viser une loi comprise comme une disposition impersonnelle et générale, votée par l'Assemblée nationale, promulguée par le Président de la République ou déclarée exécutoire par la Cour constitutionnelle, publiée au journal officiel dont l'application est invoquée à l'occasion d'une instance judiciaire. Le recours sous examen ne conteste pas la constitutionnalité d'une loi applicable au procès de Steve Zountidé Amoussou, mais vise plutôt à faire sanctionner la nullité de la procédure judiciaire initiée contre celui-ci.
Une telle demande ne respecte pas la juridiction de l'exception d'une inconstitutionnalité. « C'est pourquoi, Monsieur de la Cour, je vous recommande de déclarer irrecevable l'exception d'une constitutionnalité soulevée par les conseils de M. Steve Zountidé Amoussou », a affirmé Dorothé Sossa, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express. Le délibéré du dossier est prévu pour 13 heures ce jeudi 19 décembre 2024.
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