La procédure judiciaire a été violée dans le dossier de L'ex-DGPN Louis Philippe Houndégnon. C'est ce que révèlent les avocats lors de son procès à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET). Un peu avant 14 heures ce lundi 16 décembre 2024, l’ex-DGPN, Louis Sèssi Philippe Houndégnon et son co-prévenu Camille Coffi Amoussou sont convoqués à la barre. Les deux prévenus plaident non coupable. Les avocats de la défense dont Me François Kèkè et Me Charles Abouta se constituent.
À 14 heures 01 minutes, Houndégnon est invité à la barre. Le juge n'aura pas le temps de l’interroger. Son avocat, Me Charles Abouta demande la parole pour des observations préliminaires. C'est accordé. « La procédure pénale doit être équitable et préservée les intérêts des parties », a déclaré l’avocat avant de souligner une entorse à la procédure judiciaire menée par le parquet spécial et qui a conduit le général Houndégnon en prison.
Des mandats de dépôt établis à l’avance par le parquet spécial près la CRIET
L'avocat Charles Abouta évoque ensuite les mandats de dépôt du parquet spécial près la CRIET. Selon l’avocat, sur le mandat de dépôt du prévenu Camille Coffi Amoussou, il est mentionné qu'il a été décerné le jeudi 14 novembre 2024 à 16 heures alors que le prévenu n'a été présenté au parquet spécial de la CRIET à 18 heures. L’homme de droit souligne que le prévenu était toujours en interrogatoire de flagrant délit à la Brigade criminelle alors que son document de mandat de dépôt qui l’envoie en prison a été déjà établi.
L’avocat souligne la même pour le général Louis Philippe Houndégnon et dénonce le caractère faux des mandats de dépôt émis par le parquet spécial de la CRIET. Me Charles Abouta a également dénoncé le caractère contradictoire entre les procès-verbaux d’audition et les mandats de dépôts. Cet avocat de la défense a demandé au parquet spécial de constater la nullité de la procédure judiciaire et de remettre en liberté Houndégnon et son co-prévenu, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express.
Houndégnon interpellé dans la violence par la police républicaine, selon un avocat
C'est ensuite Me François Kèkè qui prend la parole. « Vingt-six (26) agents de police judiciaire en civil ont escaladé le mur d'un général de police pour l’interpeller. Le pire pourrait arriver », a dénoncé l’avocat devant la Cour. Selon l’avocat, la police républicaine était venue au domicile de l'inculpé Houndégnon dans d'autres desseins. L’avocat souligne que si Houndégnon n’était pas sorti les mains en l'air le jour de son arrestation le mercredi 13 novembre 2024, le pire aurait pu arriver.
Me François Kèkè a déclaré que ce jour-là, Houndégnon interpellé à 18 heures est resté menotté jusqu'au lendemain matin à 6 heures 50 minutes. Il précise que les officiers de police judiciaire ont interrogé Louis Sèssi Philippe Houndégnon sur des faits de complot contre l’autorité de l’État et d'atteinte à la sûreté. Il a déclaré que les policiers ont voulu l'entendre sur les personnes qui lui ont fait des propositions de coup d'Etat contre PAtrice Talon. Mais, l’avocat apprend que les officiers de police judiciaire se sont rendu compte que Louis Philippe Houndégnon avaient déjà dénoncé les personnes qui l’ont approché pour ce projet de tentative de coup d'État. Les agents de police républicaine ont donc abandonné cette piste pour le poursuivre pour des faits d'incitation à la rébellion et de harcèlement par le biais d'un système électronique.
Après ces propos préliminaires, Me François Kèkè a dénoncé le faux caractère des procès verbaux et des mandats de dépôt du parquet spécial de la CRIET. « Ce mandat de dépôt est de la fraude », a souligné l’avocat. Au regard des articles 78 et 79 du code de procédure pénale, l’avocat soulève des exceptions de nullité de la procédure, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express.
Le procureur spécial demande le rejet
Le ministère public représenté par Amand Donald Reagan Hounguè, premier substitut du procureur spécial près la CRIET a demandé à la cour de rejeter les exceptions de nullité soulevées par la défense. Il souligne que les procès-verbaux ne sont qu'à titre de renseignement. Le parquetier a également précisé à la Cour que la Cour ne peut qu’examiner les mentions inexactes sur les mandats de dépôt. Il a souligné qu'aucune preuve n’existe sur le fait que Louis Sèssi Philippe Houndégnon a été menotté de 18 heures au lendemain matin à 06 heures 50 minutes.
Sur ce dernier point évoqué par le parquet, une avocate de la défense a souligné que c'est bien mentionné dans les procès-verbaux que Houndégnon a été menotté de 18 heures au lendemain à 6 heures 50 minutes. Le juge a renvoyé le dossier au lundi 27 janvier 2025 pour rendre son verdict sur les exceptions de nullité soulevées par la défense, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express.
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