Une énième audience s'est ouverte ce mercredi dans l’affaire d'attribution de marchés publics au CNLS-TP et à la SBEE. Dans cette affaire, 15 prévenus dont d'ex-cadres du CNLS-TP et de la SBEE sont inculpés dans le dossier. Quatre personnes sont poursuivies sans mandat de dépôt et Onze autres ont été placées en détention provisoire par le parquet spécial de la CRIET entre le 10 mars 2023 et le 21 juin 2023. Parmi les personnes poursuivies avec mandat de dépôt figurent, l’ex-secrétaire exécutif du CNLS-TP et l’ex-Directeur national des marchés publics jusqu'à son interpellation, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express.
Cinq chefs d'accusation pèsent contre les prévenus dans ce dossier. Il s'agit des charges « d'abus de fonction, de fausses attestations, de complicité de fausses attestations, de trafic d'influence et de blanchiment de capitaux ». Ces faits sont reprochés aux prévenus dans le cadre de passation de marchés publics, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express.
Les demandes de l’Agent judiciaire du Trésor (AJT)
L'audience s'est ouverte après 11 heures ce mercredi 27 novembre 2024 devant la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) . C'est le représentant de l’Agent judiciaire du Trésor qui prend la parole en premier. Selon ce dernier, il s'agit d'un réseau d'entreprises qui a capté les marchés publics dans différentes structures publiques dont la Société béninoise d'énergie électrique (SBEE) et le Conseil national de lutte contre le SIDA, la Tuberculose, le Paludisme, les Hépatites et les Épidémies (CNLS-TP). Ce réseau de sociétés écrans au bras long aurait également bénéficié de marchés publics au Ministère de l’énergie ainsi qu'à l’Agence béninoise d'électrification rurale et de maîtrise d’ouvrage (ABERME), indique l’AJT.
L’AJT a déclaré que l’affaire a été révélée à la suite d'une vérification de l’Inspection générale des finances (IGF) après l’attribution d'un marché public de 82 millions FCFA au niveau du CNLS-TP. L’IGF a découvert qu'au niveau de ce marché public de 82 millions FCFA, seul le volet matériel de plus de 7 millions FCFA a été exécuté. Le second volet immatériel évalué à 75 millions FCFA de ce marché public n'a pas été exécuté, mais les attestations de fin d'exécution ont été signées. Des irrégularités qui ont attiré l’attention de l’IGF, selon le représentant de l'Agent judiciaire du Trésor.
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Pour ce marché public attribué de façon frauduleuse, l’AJT a réclamé plus de 63 millions FCFA pour le préjudice subi. Par ailleurs, il a demandé à la Cour spéciale de réserver les intérêts par rapport aux préjudices subis par la SBEE dans ce dossier. Quant aux préjudices subis par le ministère de l'énergie et l’Aberme, l’AJT a déclaré n’avoir pas encore évalué les montants.
Les réquisitions du parquet spécial de la CRIET
Selon Amand Donald Reagan Hounguè, le premier substitut du procureur spécial près la CRIET qui a représenté le ministère public, à l’occasion du contrôle de l’attribution d'un marché public au niveau du CNLS-TP, la dame A. R.C.A. a été interpellée . Elle n'a été remise en liberté qu'au paiement d'une caution de 60 millions FCFA. Les enquêtes menées par la suite ont permis de découvrir que c'est le principal prévenu, un certain Faïssol; un responsable d'entreprises, dont la société a été attributaire de ce marché qui l’a utilisé comme un prête-nom.
Les enquêtes menées par la brigade économique et financière après la découverte de ce marché public mal exécuté ont permis d'interpeller le nommé Faïssol et tous les mis en cause. Selon le parquetier, les enquêteurs ont découvert un système chargé de capter tous les marchés publics dans le but de passer en possession tous les deniers publics. Les marchés publics ont été passés de gré à gré, selon le magistrat, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express.
Des demandes de relaxes
Lors de l’audience de ce mercredi, le ministère public a requis la relaxe de sept personnes dont deux femmes. Le parquet spécial a souligné que l’élément intentionnel est absent dans les faits infractionnels qui leur sont reprochés. Selon le procureur, ces prévenus pour lesquels il demande la relaxe dans le dossier ont été utilisés comme un soufi par les principaux accusés.
Des peines de prison requises
Dans sa réquisition, le ministère public a sollicité de la Cour spéciale de requalifier les faits d'abus de fonction en fausses attestations pour l’ex-secrétaire exécutif du CNLS-TP et un certain Soumaïla. Il a alors demandé de les retenir dans les liens de la prévention des faits de fausses attestations et a requis contre eux 24 mois de prison dont douze (12) mois fermes.
Quant à l’ex-directeur national des marchés publics, l’ex-PRMP de CNLS-TP , du nommé Koty, l’ex-directeur technique de la SBEE, d'un nommé Seidou, le ministère public a demandé à la Cour de les retenir dans les liens d'abus de fonction. Le parquet spécial a requis 38 mois de prison dont 18 fermes et à un million FCFA d'amendes ferme contre l’ex-directeur national des marchés publics. Pour l’ex-directeur technique de la SBEE, le ministère public a demandé 38 mois de prison dont 18 fermes et 1 million FCFA d'amendes ferme.
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Le parquet spécial de la CRIET a requis 50 mois de prison et 5 millions FCFA d'amendes contre l’ex-PRMP de CNLS-TP, des nommés Koty et Seidou.
Le parquet spécial de la CRIET a demandé de retenir dans les liens de prévention des faits de complicité d'abus de fonction le principal accusé, le nommé Faïssol et de le condamner à 120 mois de prison ferme soit 10 ans et à 50 millions FCFA d'amendes. Le ministère public a également demandé de le condamner à verser 63 millions FCFA à l’AJT et de réserver les intérêts civils.
La défense
Les avocats de la défense dont Me Timothée Yabit, Me Hugo Koukpolou, Me Ahounou Ayodelé, Me Yedè, Me Ahoumènou, Me Filbert Béhanzin ont demandé à la Cour de ne pas suivre les réquisitions du ministère public. Ils ont souligné le caractère contradictoire du rapport qui accuse l’ex-directeur national des marchés publics. Selon les avocats, le même rapport accuse l’ex-directeur national des marchés publics d'avoir abusé de ses fonctions depuis 2019 alors qu'il n’a été nommé qu' en juillet 2022. Les avocats estiment que ce rapport est à écarter par la Cour. Après les réquisitions, le dossier a été renvoyé au lundi 9 décembre 2024 pour le délibéré, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express.
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