La loi N°2024-23 du 26 juillet 2024 portant dispositions transitoires et dérogatoires organisant le plan de carrière des magistrats pour les nominations dans les juridictions de fond est désormais une réalité au Bénin. Adoptée le mercredi 19 juin 2024 par les députés de la 9ᵉ législature, elle a été promulguée le mercredi 26 juillet 2024 par le président de la République, Patrice Talon.
Selon l'article 1er de la loi en son alinéa 1 , « pendant une période de sept ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et nonobstant toutes dispositions contraires, tout magistrat peut, pour nécessité de service, être nommé dans emploi légalement correspondant au grade immédiatement supérieur à son grade ».
Mais l'article 1er en son alinéa 2 stipule toutefois que les postes de président de juridiction, de procureur général près une cour d'appel, de président de chambre d'une cour d'appel, ainsi que de président de chambre ou de section dans les juridictions spécialisées, restent exclus de cette mesure dérogatoire.
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L'article 2 dispose que « la nécessité de service justifiant l'application des dispositions de l'article premier de la présente loi est spécialement motivée par le ministre chargé de la justice et appréciée par le Conseil Supérieur de la magistrature ».
Cette nouvelle loi transitoire devrait permettre de combler temporairement les lacunes en personnel judiciaire expérimenté au Bénin, en donnant plus de flexibilité aux autorités pour nommer des magistrats dans des postes de niveau supérieur à leur grade actuel.
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