Cour spéciale des affaires foncières (CSAF) : Freddy Yehouenou nommé procureur spécial, de nouveaux juges promus

Au Bénin, le président Patrice Talon a nommé ce mercredi 31 juillet 2024 le magistrat Freddy Yehouenou au poste de premier procureur spécial près la Cour spéciale des affaires foncières (CSAF). Cette nomination intervient après que le parlement ait redéfini en mai 2024 les compétences de cette juridiction et la promulgation de la nouvelle loi.

Désormais, la CSAF peut connaître "des actions en revendication ou en confirmation de droit de propriété ; des actions relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; de tout contentieux administratif, à titre principal ou à titre incident, se rapportant à la matière foncière ou domaniale et des infractions à la loi pénale en matière foncière et domaniale", a expliqué l'article 3 de la nouvelle loi. Son champ de compétence territorial a également été étendu à huit communes. Il s'agit des communes d’Abomey-Calavi, d’Allada, de Cotonou, Ouidah, Porto-Novo, Sèmè-Podji, Tori-Bossito et Kpomassè.

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La Cour spéciale des affaires foncières se compose désormais d'un premier degré avec "une chambre de première instance, une juridiction d'instruction et un juge des libertés et de la détention", et d'un second degré avec "une chambre des appels, une chambre d'instruction et une chambre des libertés et de la détention".

"Un parquet spécial assure les fonctions du ministère public près la Cour spéciale des affaires foncières. Il a compétence dans le ressort de la Cour, pour engager ou requérir dans le cadre du domaine d'attribution de cette juridiction, la poursuite des infractions à la loi pénale", précise l'article 5-1 de la loi.

Outre le procureur spécial Freddy Yêhouénou, plusieurs nouveaux juges ont également été nommés à la CSAF, notamment aux postes de juge d'instruction, de conseillers et de juges.

Voici les juges nommés à la CSAF

Procureur spécial

Monsieur Freddy YEHOUENOU

Juge d’instruction du 1er cabinet

Monsieur Sourou Noël HOUNGBO

Conseillers

Messieurs

- Désiré Padel DATO

- Serge TCHINA

- Alphonse GBOSSOU

Juges

Mesdames et messieurs

- Mahutin Angèle Anna BADIN

- Fleuriane Edwige Triomphe IKO

- Barryath Olayde Akankey FATIOU

- Emile LOGO

- Senakpon Hermann Mathieu AHOKPE