Législatives 2023 au Bénin : Les Démocrates saisissent la Cour constitutionnelle après la non-obtention de quitus fiscaux

La participation de l’opposition radicale aux législatives de 2023 est désormais suspendue à la décision de la Cour constitutionnelle du Bénin. Mardi 15 novembre 2022 à 17 heure 30 minutes, le délai fixé par le Code électoral pour compléter son dossier de candidature à la CENA après notification des pièces manquantes est arrivé à expiration. Les Démocrates n’ont pas pu compléter leurs dossiers faute de l’obtention des quitus fiscaux à la Direction générale des impôts (DGI). Malgré toutes les démarches entreprises, quatre candidats de ce parti sont repartis bredouilles mardi soir de la DGI.

Selon des informations rapportées par RFI et confirmées à Libre Express, ce parti d’opposition compte jouer une dernière carte pour espérer une participation au scrutin législatif. Les responsables des Démocrates ont déposé un recours devant la Cour constitutionnelle sur la situation. 

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« Nous avons formulé un recours. Nous avons expliqué à la Cour [constitutionnelle, NDLR] que le fait que nos camarades soient sur la liste n'est pas notre faute. L'administration a attendu quatre jours plus tard après la fin du dépôt des dossiers avant de notifier ces observations-là donc. Nous avons demandé à la Cour de constater que cette faute est une faute de l'administration financière », a confié au micro du média français Jules Lodjou, le responsable national des opérations du parti Les Démocrates.

Nous avons formulé un recours. Nous avons expliqué à la Cour [constitutionnelle, NDLR] que le fait que nos camarades soient sur la liste n'est pas notre faute. L'administration a attendu quatre jours plus tard après la fin du dépôt des dossiers avant de notifier ces observations-là donc. Nous avons demandé à la Cour de constater que cette faute est une faute de l'administration financière 

Permettre au parti de remplacer les 04 candidats au dossier incomplet

Selon Jules Lodjou, l’absence des quatre quitus fiscaux n’est pas la faute du parti d’opposition. « C'est une faute de l'administration », souligne-t-il. Dans son recours devant la Cour constitutionnelle, les Démocrates demandent également à la Commission électorale nationale autonome (CENA) de leur permettre de remplacer sur leur liste les quatre candidats au dossier incomplet par d’autres militants déjà en possession de leur quitus fiscal.

La décision des juges de la Cour constitutionnelle du Bénin ne devrait pas tarder à venir puisqu’elle concerne un contentieux lié à une élection en cours. Le jeudi 10 novembre 2022, la Commission électorale avait notifié les insuffisances relevées dans les différents dossiers de candidatures déposés par les partis politiques. Huit partis politiques avaient déposé les dossiers. Mais, la CENA n'a notifié des insuffisances qu'à sept (07) partis politiques.

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Après cette notification, les partis politiques ont eu 72 heures pour corriger les insuffisances. L'article 41 de la loi électorale stipule que les partis politiques disposent de soixante-douze (72) heures après notification de la CENA pour compléter leurs dossiers. Après ce délai, les partis politiques qui n’ont pas pu compléter leurs dossiers de candidatures se verront éjecter de la compétition par la Commission électorale.