Bénin : la Cour déclare le Code électoral conforme à la Constitution

Les Béninois sont dans l'attente d'une décision de la Cour constitutionnelle sur le nouveau Code électoral adopté début mars 2024 par l'Assemblée nationale. Cette institution constitutionnelle se penche sur les recours déposés contre les récentes modifications apportées au code électoral par le Parlement. Les députés membres de Les Démocrates, parti d'opposition dirigé par l'ancien chef d'État Boni Yayi, ont introduit plusieurs recours en inconstitutionnalité, contestant ainsi la légalité des amendements adoptés par les députés de la mouvance, majoritaire.

Lors de l'audience de mise en état qui se tient depuis ce jeudi 14 mars à la Cour constitutionnelle, les députés de l'opposition ont soulevé une question préliminaire en ce qui concerne la communication du texte voté en plénière. Ils ont informé la Cour qu'ils avaient adressé une demande au président de l'Assemblée nationale pour obtenir une copie de la loi, mais n'avaient pas encore reçu de réponse. Leur avocat, Me Victorin Fade, soutient que le code de procédure civile permet d'obtenir une copie d'une loi faisant l'objet d'un recours auprès de la juridiction qui traite ce recours, rapporte Banouto.

Face à cette demande de communication du texte, les requérants espèrent obtenir directement de la Cour une copie du nouveau code électoral. En effet, il convient de noter que le président de la République a également saisi la Cour constitutionnelle d'une demande de contrôle de constitutionnalité de cette loi modifiée. Selon le Matinal, le député du parti d'opposition "Les Démocrates ", Abdel Kamel Ouassangari, a exprimé la satisfaction des requérants quant à cette demande du chef de l'État, tout en espérant ainsi disposer du texte de loi adopté en plénière.

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Suite à une suspension de l'audience, la Cour constitutionnelle a accédé à la demande des requérants en leur fournissant une copie du texte en sa possession. Les députés de l'opposition ont ensuite bénéficié de 45 minutes pour en prendre connaissance. À la suite de cette lecture, ils ont fait part à la Cour de différences entre le texte qui leur a été remis et celui voté en plénière au Parlement.

Les députés du parti Les Démocrates ont signalé la disparition des articles 42 et 37. C'est ainsi que leur conseil ont proposé à la Cour constitutionnelle de demander à l'Assemblée nationale de fournir la transcription des débats. Ceci, dans le but de vérifier les amendements apportés.

Selon les requérants, il s'agit d'une question préjudicielle qui permettra de déterminer si le texte présenté devant la Cour constitutionnelle est conforme à celui voté en plénière au parlement. L'un des avocats a annoncé la disponibilité de ses clients à fournir la transcription des débats. L'affaire a été renvoyée à cet après-midi pour rapport, rapporte Banouto.

Le parlement et le gouvernement nient toute altération du texte voté

En réplique, le porte-parole du président de l'Assemblée nationale, Louis Vlavonou, a été interrogé au sujet des doutes exprimés quant à l'authenticité de la version du Code électoral transmise à la Cour constitutionnelle.

Dans sa prise de parole, le représentant du président de l'Assemblée nationale a affirmé que tous les textes adoptés par le parlement sont scrupuleusement transmis à chaque député par les canaux officiels prévus à cet effet, à savoir les supports électroniques et les casiers individuels. Il a également souligné que le président de l'Assemblée n'a aucune connaissance de manipulations ou d'altérations du texte. 

En outre, il a rappelé que les débats et les votes sur les textes sont intégralement enregistrés et publiés dans le journal officiel. Il a précisé que les textes transmis officiellement par le président de l'Assemblée sont considérés comme authentiques et incontestables.

Le gouvernement, lui aussi, rejette catégoriquement les allégations de manipulation du texte de loi modifiant et complétant la loi n°2019-43 portant Code électoral en République du Bénin. 

Le représentant du gouvernement, lors de l'audience plénière devant la Cour constitutionnelle, a affirmé que le chef de l'exécutif n'était en aucun cas informé de telles pratiques douteuses et que le texte a été transmis à la Cour tel que reçu.

Déclarer la loi conforme à la Constitution

Après la reprise de l'audience, le conseiller-rapporteur, le président de la Cour constitutionnelle, Dorothé Sossa, a présenté son rapport. Dans son rapport, il a recommandé à la Cour de déclarer le code électoral voté par le parlement conforme à la Constitution du 11 décembre 1990. Il a par ailleurs recommandé le rejet de tous les recours contre le texte électoral.

La loi électorale est conforme à la Constitution

La Cour constitutionnelle du Bénin a suivi la recommandation du rapporteur-conseiller dans sa décision finale en déclarant le Code électoral conforme à la Constitution. Tous les recours déposés par les députés du parti d'opposition Les Démocrates ont été donc rejeté par la Cour constitutionnelle présidée par le professeur Dorothé Sossa. Mais, il reste une dernière étape avant son entrée en vigueur. C'est celle de sa promulgation par le président de la République Patrice Talon.