CRIET : l’ex-DG du FNDA Valère Houssou condamné à 10 ans de réclusion criminelle

Plus de quinze mois après leur incarcération, Valère Houssou et ses coaccusés ont été fixés sur leur sort tard dans la nuit du mardi 23 janvier 2024. Placés en détention provisoire depuis octobre 2022, ils avaient vu leur dossier renvoyé en instruction par la chambre correctionnelle de la CRIET en novembre 2022. À la fin de ses enquêtes, la commission d'instruction de la CRIET a rendu une ordonnance de renvoi en jugement devant la session criminelle. Neuf accusés au départ, il n'est resté que six accusés. Les trois autres ont bénéficié d'un non-lieu après l'instruction.

Ce mardi 23 janvier 2024, leur dossier est le septième inscrit au rôle de la première session criminelle de l'année 2024 à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET).  Un peu avant 12 heures, les six coaccusés comparaissent. Ils ont pour nom : Valère Léonard Houssou, ancien directeur-général du FNDA, le DAF du FNDA, Tossou Yaovi Fidèle, Tossou Cocou Godefroy, secrétaire par intérim de la Personne responsable des marchés publics (PRMP), la PRMP, Saka Zénabou, Baropa Frank Sorayama Falou et Toho Gbèlidji Joé. Ils plaident tous non coupables des charges d'accusation de « corruption dans les marchés publics et d'abus de fonction ».

Les faits

Selon Célestin Kponon, le juge chargé du dossier, il est reproché à l'ex-DG Valère Houssou et ses cinq coaccusés d'avoir mis en place un système déséquilibré et inégalitaires dans l'attribution et la passation de marchés publics au niveau du FNDA. Il est notamment reproché à Valère Houssou de s'immiscer dans les dossiers de passation des marchés publics au niveau de cette structure publique qu'il dirigeait jusqu'à son arrestation en septembre 2022. 

Les faits indiquent que l'ex-DG fournit les informations des termes de référence (TDR) à des entreprises adjudicataires qu'il a lui-même sélectionnées. En agissant ainsi, il a violé les règles d'égalité d'accès à la commande publique, apprend le parquet. C'est à la suite des dénonciations au niveau de la Brigade économique et financière (BEF) qu'ils ont été interpellés, renseigne l'acte d'accusation, rappote l'envoyé spécial de Libre Express.

Selon le ministère public représenté par Armand Donald Hounguè, le premier substitut du procureur spécial de la CRIET, l'ex-DG a même négocié et obtenu quinze millions FCFA auprès du Consortium Alafia, une structure qui avait obtenu 150 millions FCFA de subvention auprès du FNDA. Mais quel est le montant du préjudice financier causé au Fond national de développement agricole par l'ex-DG et ses coaccusés : « Le FNDA n'a subi aucun préjudice matériel ni financier », a répondu la représentante du FNDA convoquée à la barre.

L'ex-DG nie les faits

À la suite, l'ex-DG Valère Houssou dépose devant la Cour. C'est un homme visiblement affaibli par ses mois de détention qui comparaît. Il a perdu du poids et peine à se tenir debout. Valère Houssou demande une chaise et s'assied pour se prêter aux questions de la Cour. « Non, je ne suis pas dans la chaîne de passation des marchés publics. J'ai été limogé en Conseil des ministres en octobre 2022 sur de présumés faits de rançonnement au FNDA. Je n'ai pas été convoqué avant que je ne sois arrêté avec des collaborateurs par la BEF. Aujourd'hui, je suis devant vous pour corruption dans les marchés publics », a-t-il déclaré dès ses premiers mots.

Valère Houssou a contesté d'emblée ses charges d'accusation avant de revenir sur son rôle au FNDA. Il a reconnu que conformément à l'article 36 du Code des marchés publics, il a fait des propositions d'entreprises adjudicataires à la Personne responsable des marchés publics (PRMP) en cas d'appel d'offres infructueuses. Sur ces cas particulièrement, il cite des noms de cabinets qu'il a proposés dans le cadre des appels d'offres infructueuses au FNDA et qui n'ont jamais été sélectionnés par la Direction du contrôle des marchés publics, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express.

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L'accusé a affirmé que ses pratiques sont légales et n'ont eu aucun incident sur l'égalité d'accès à la commande publique. Les discussions WhatsApp entre l'ex-DG Valère Houssou, un responsable d'une entreprise et ses collaborateurs sont lus à la barre. Selon le président de céans, il s'agit de discussions en langage codé sur le partage du butin obtenu après un marché public de 150 millions FCFA attribué en violation du Code des marchés publics. 

Des déclarations qui ont été rejetées par Valère Houssou qui explique que ces discussions WhatsApp exclusivement privées ne concernaient pas le FNDA. Il a plutôt précisé que ces discussions concernent la répartition aux entreprises d'une subvention décidée par l'État béninois.

À la suite, les cinq coaccusés ont défilé à la barre à tour de rôle. Ils se sont justifiés notamment sur des ristournes obtenues chez des entreprises adjudicataires dans le cadre d'attribution de marchés publics au FNDA.

10 ans de réclusion criminelle requis et plaidoiries

Le représentant de l'Agent judiciaire du trésor (AJT) s'est associé aux observations de la représentante du FNDA et a demandé leur condamnation au franc symbolique.

Au regard des faits reprochés à Valère Houssou et ses cinq coaccusés, le premier substitut de la CRIET Armand Donald Hounguè a demandé à la Cour de les retenir dans les liens de la prévention des faits d'abus de fonction et de corruption dans la passation des marchés publics. Selon le ministère public, les faits d'abus de fonction et de corruption dans la passation des marchés publics sont entre autres punis conformément aux articles 335 et 375 du Code pénal et des autres dispositions législatives.

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Il a ensuite requis 10 ans de réclusion criminelle pour l'ex-DG du FNDA Valère Houssou et cinq (5) millions FCFA d'amende. Par contre, il a requis cinq ans de réclusion criminelle et 3 millions FCFA pour ses cinq coaccusés.

Les avocats de la défense, environ sept, dont Me Hugo Koukpolou, ont plaidé au principal la relaxe au bénéfice du doute et au subsidiaire la relaxe pure et simple de leurs clients., rapporte l'envoyé spécial de Libre Express.

Fortunes diverses pour les accusés

Dans son verdict, le juge chargé du dossier a requalifié les faits d'abus de fonction et de corruption dans la passation des marchés publics en « abus de fonction, corruption dans la passation des marchés publics, recel et blanchiment de capitaux ».

Pour blanchiment de capitaux, abus de fonction et corruption dans la passation des marchés publics, il a condamné l'ex-DG Valère Houssou et l'ex-DAF du FNDA, Tossou Yaovi Fidèle à 10 ans de réclusion criminelle et 20 millions FCFA d'amende.

Ainsi, la Personne responsable des marchés publics (PRMP), Saka Zénabou et son secrétaire par intérim Tossou Cocou Godefroy ont été reconnus coupables d'abus de fonction et de corruption dans la passation des marchés publics. Ils sont condamnés par la CRIET à cinq ans de réclusion criminelle et à cinq (5) millions FCFA d'amende.

Les nommés Baropa Frank Sorayama Falou et Toho Gbèlidji Joé sont reconnus coupables de recel et sont condamnés à trois ans de réclusion criminelle et à deux-mille francs CFA d'amendes.

Par ailleurs, des biens immobiliers appartenant à l'ex-DG Valère Houssou et l'ex-DAF du FNDA, Tossou Yaovi Fidèle sont confisqués à l'exception des bâtiments abritant leurs familles respectives. Tous les condamnés disposent néanmoins de 15 jours pour faire appel de la décision de la chambre de jugement de la CRIET siégeant en session criminelle, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express.

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